Protection des lanceurs d’alertes …
La directive européenne qui fixe les normes de protection minimale des lanceurs d’alerte est en voie d’activation. La loi fédérale a été publiée au Moniteur Belge le 15 décembre 2022. Pour le secteur privé, cela signifie que les entités juridiques comptant 250 collaborateurs ou plus doivent établir un canal de signalement interne et assurer la protection du lanceur d’alerte à partir du 15 février 2023. Où en est la RFCB ?
https://lexing.be/lanceurs-dalerte-bientot-un-mecanisme-interne-obligatoire/
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