Prix des bagues

Le décompte présenté au Ministre des Finances serait il un faux en écriture comptable ?

” … « Chaque année, avant le 1er novembre, la Fédération Colombophile Nationale agréée soumet au Ministre des Finances des propositions en vue de fixer, pour l’année suivante, le prix de vente de la bague de pigeons.

Le Ministre des Finances fixe le prix de vente en égard, d’une part, aux frais de fabrication et de répartition des bagues et des certificats de propriété y relatifs et, d’autre part, aux frais occasionnés par la délivrance des certificats d’exportation des pigeons.

(…) »

… La fixation du prix de la bague découle du résultat obtenu en divisant le coût global des dépenses supportées par la Fédération Colombophile dans le cadre de l’activité « bagues » par le nombre de bagues qui seront délivrées au cours de l’exercice suivant (évaluation). le prix des bagues de pigeons n’est plus soumis à la taxe sur les jeux et paris . (…)”

Extrait du courrier du mar. 03-01-23 11:17 du SPF FINANCES/Expertise opérationnelle et Support/Procédure de taxation et Obligations/Matières Spécifiques.