COMMUNIQUE AUX AMATEURS VENDANT DES PIGEONS

 

Nous attirons l'attention des amateurs sur les modifications importantes apportées à l'article 105 du règlement sportif national qui ont été approuvées par l'Assemblée Générale Nationale du 27/02/2010 et qui sont d'application depuis le 11/03/2010.

 

Les dispositions de l'article 105 du règlement sportif national sont intégralement reprises ci-dessous

 

REGLEMENT SPORTIF NATIONAL

 

Art. 105. (AG 29.10.2005, 28.10.2006, 25.10.2008, 31.10.2009 et 27.02.2010)

 

Les ventes de pigeons au colombier sont autorisées.

 

Les autres ventes sont considérées comme publiques et doivent avoir lieu sous le contrôle d’un fonctionnaire public (notaire ou  huissier de justice,....) à l’exception, et avec l’accord de la section, des ventes de bons au profit des sociétés à l’occasion de leur journée des champions.

 

Les membres de la R.F.C.B. qui désirent effectuer une vente publique ou sur internet de pigeons devront en obtenir l’autorisation de la Section Provinciale ou Régionale dont ils relèvent.

Pour obtenir cette autorisation, le vendeur doit demander à sa section un formulaire ; le formulaire en question pour la vente publique sera retourné à la section, dûment rempli et signé : au moins 25 jours avant la vente s’il s’agit de pigeons adultes ou de jeunes et au moins 15 jours avant la vente s’il s’agit de jeunes pigeons tardifs.

 

Ce formulaire doit fournir les renseignements suivants :

-         nom, prénom, adresse et numéro de la licence R.F.C.B. du propriétaire des pigeons mis en vente ;

-         nom et adresse de l’organisme vendeur et du fonctionnaire public intervenant dans la vente (notaire ou huissier) ;

-         lieu, date et heure de la vente ;

-         caractère de la vente (totale, partielle, vieux, jeunes ou jeunes tardifs, etc...).

 

Le vendeur doit joindre à ce formulaire une liste renseignant :

1.      les numéros des bagues des pigeons mis en vente ;

2.      les numéros des bagues des pigeons qui seront conservés par le vendeur ;

3.      la durée fixée pour l’adduction des pigeons vendus.

 

Si le vendeur a l’intention de publier un palmarès dans la liste de vente, il est tenu de joindre également ce palmarès à sa demande.  Seuls peuvent figurer à ce palmarès, les prix qui peuvent être appuyés et vérifiés par les résultats en possession du vendeur.

 

Ni dans les listes de vente, ni dans les articles publicitaires qui précèdent la vente, il ne sera fait mention de mises et/ou poules remportées ou de sommes touchées.

 

Cette liste devra renseigner en outre : le nom et l’adresse de la société organisatrice, le lieu de lâcher, le nombre de pigeons participants par catégorie (vieux, yearlings, jeunes), le nombre de pigeons enlogés par le vendeur et le mode de répartition des prix (1 prix par 3, 1 prix par 4, etc.).

 

Un exemplaire de la liste de vente officielle, qui renseignera le numéro de l’autorisation de vente, doit être déposé à la section avant la date de la vente.

 

Il va de soi que les renseignements figurant à la liste de vente officielle doivent être conformes à ceux fournis par le vendeur à sa Section Provinciale.

 

L'amateur qui vend des pigeons au colombier ou via internet communiquera les numéros de bagues à la R.F.C.B. dans les délais prévus au §3 via les formulaires qui sont mis à disposition par la R.F.C.B. En cas de vente via internet, il communiquera également le website sur lequel ces pigeons sont vendus ainsi que la période durant laquelle la vente aura lieu sur le site internet.

 

Le vendeur a l’obligation, que la vente ait lieu en Belgique ou à l’étranger, de:

1.      payer les frais administratifs, fixés par pigeon sans préjudice des frais supplémentaires éventuels ;

2.      de céder à la R.F.C.B. en tant que membre affilié et au profit de la Promotion, 3% sur la valeur adjugée ;

3.      transférer les pigeons vendus aux nom et adresse du ou des nouveaux  propriétaires au plus tard 15 jours après la vente ;

4.      transmettre à sa section une copie du PV de la vente.  Ce PV,  qu’il doit faire délivrer par le fonctionnaire intervenant, renseignera : nom et adresse du ou des acheteurs et numéros des bagues des pigeons achetés par eux.

 

Pour les ventes par internet et au colombier, l'amateur devra envoyer à sa section respective une liste mentionnant l'identité des acheteurs des pigeons et ceci endéans les 15 jours après la clôture de la vente.

 

Pour la vente via internet et la vente au colombier, le propriétaire des pigeons cédera également 3% de la valeur adjugée à la R.F.C.B. au profit de la promotion et ceci endéans les 15 jours après la clôture de la vente.

 

En cas de  non-respect des obligations précitées, l'amateur sera convoqué par le Conseil de Gérance National de la R.F.C.B. afin d'être entendu pour présenter ses moyens de défense. Le Conseil de Gérance National, après avoir entendu le cas échéant le membre concerné, notifie dans les plus brefs délais sa décision motivée à l'intéressé.

Cette sentence est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, et sans caution, ni cantonnement.

 

Les peines pouvant être infligées par le Conseil de Gérance National sont les suivantes:

1. une amende administrative de 375 EUR par infraction constatée

2. une suspension effective à durée indéterminée.

3. une interdiction, pour une durée indéterminée, de participer à tous les championnats organisés par ou liés d'une quelconque façon à la R.F.C.B. et/ou à la FCI.

 

Les peines pourront seulement être levées par le Conseil de Gérance National après une demande écrite et motivée de l'intéressé.

En plus, une amende administrative de 375 EUR sera infligée par infraction constatée.

 

Lorsque des pigeons achetés auparavant par le vendeur figurent à la liste de vente, il y a lieu, pour chacun de ces pigeons, de mentionner le nom et l’adresse du propriétaire initial et éventuellement des propriétaires successifs.